Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des prestations « Accompagnement IA » – en vigueur au 14 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de conseil, de mise en place et d'accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle et de l'automatisation proposées par EKIHOME SASU (RCS Nîmes 820 034 346, 10 rue de l'Amandier, 30470 Aimargues), sous la marque « Accompagnement IA ». Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, professions libérales). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

• Échange offert : un premier entretien gratuit et sans engagement.
• Lancement à distance : mini-audit des tâches par téléphone, plan de démarrage personnalisé et fiches pratiques d'installation et de prise en main transmis par e-mail, réponses par téléphone et par e-mail pendant le lancement. Le client met ensuite en œuvre en autonomie.
• Premier pas : mise en place avec le client (échanges avec ses équipes, installation d'applications, automatisations et connecteurs, sauvegarde des données avant tout changement, préparation des nouveaux dossiers, conseils sur le matériel), testée sur ses dossiers, et bilan.
• Accompagnement suivi : un rendez-vous de suivi et une amélioration mise en place chaque mois.
• Prestations sur devis : montage et installation d'ordinateurs, mise en place de postes, automatisations supplémentaires et toute demande particulière.

Le contenu précis de chaque prestation est celui décrit sur le site au jour de la commande ou dans le devis accepté.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis (signature ou « bon pour accord » par e-mail) ou par le paiement en ligne d'une prestation. Les prestations sur devis ne débutent qu'après acceptation du devis.

4. Prix et frais de déplacement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les déplacements sont inclus jusqu'à 100 km d'Aimargues (30) ; de 100 à 150 km, un forfait kilométrique de 50 € HT par déplacement est facturé ; au-delà, les prestations se font à distance ou sur devis.

Les abonnements aux logiciels et services en ligne, les licences et le matériel restent à la charge du client, sont souscrits ou achetés à son nom et relèvent des conditions de leurs éditeurs ou vendeurs. EKIHOME conseille le client dans ses choix mais n'est pas partie à ces contrats.

5. Paiement

• Lancement à distance : payable à la commande.
• Premier pas et prestations sur devis : acompte de 50 % à la commande, solde à la fin de la prestation.
• Accompagnement suivi : payable chaque mois, d'avance ; sans engagement de durée, résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.

Paiement par virement ou par carte bancaire (lien de paiement sécurisé). Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Obligations du client

Le client s'engage à désigner un interlocuteur disponible, à fournir des informations exactes, à donner les accès nécessaires (logiciels, messageries, postes) le temps de la mission, à installer les applications et à souscrire les abonnements convenus, et à disposer d'un matériel en état de fonctionner ou à le remplacer si nécessaire. Il reste responsable de ses données, de ses sauvegardes et de ses licences.

7. Nature de l'engagement

EKIHOME est tenue à une obligation de moyens. Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts : tout contenu, document ou envoi préparé avec leur aide doit être vérifié et validé par le client avant usage. Le client reste seul responsable de ses décisions, des documents qu'il émet et de ses relations avec ses propres clients. Aucun gain de temps ni résultat chiffré n'est garanti.

8. Rendez-vous, report et annulation

Un rendez-vous peut être reporté sans frais s'il est annulé au moins 48 heures à l'avance. En deçà, le déplacement engagé peut être facturé. Une prestation commencée est due au prorata du travail réalisé.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la mission. Lorsque EKIHOME accède à des données personnelles traitées par le client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du client et pour les besoins de la mission, avec une obligation de confidentialité, sans conservation au-delà de la mission. Le client reste responsable de traitement et du choix des outils qu'il utilise.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, fiches pratiques, plans de démarrage, modèles et supports remis restent la propriété d'EKIHOME. Le client dispose d'un droit d'utilisation pour les besoins internes de son entreprise ; toute diffusion, revente ou reproduction à d'autres fins est interdite. Les automatisations et paramétrages réalisés dans les outils du client peuvent être utilisés librement par celui-ci.

11. Responsabilité

La responsabilité d'EKIHOME est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze derniers mois. EKIHOME n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données), ni des pannes, changements de conditions ou de tarifs, ou interruptions des logiciels et services tiers.

12. Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale) : le client bénéficie alors d'un délai de rétractation de 14 jours.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent.

14. Contact

EKIHOME SASU – 10 rue de l'Amandier, 30470 Aimargues – 06 52 89 32 43 – contact@ia-entreprises.fr