AI Act et formation obligatoire : ce que l'article 4 demande vraiment à une PME
Le règlement européen sur l'IA demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la « maîtrise de l'IA » de leur personnel. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025 et a été assouplie à l'été 2026. Elle n'impose ni stage précis ni certificat : voici ce qu'elle implique concrètement.
Guide pratique · mis à jour le 14/10/2026
- L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 porte sur la « maîtrise de l'IA » ; il s'applique depuis le 2 février 2025.
- Depuis l'omnibus numérique de l'été 2026, il demande de prendre des mesures pour favoriser cette maîtrise, sans garantir un niveau précis pour chaque salarié.
- Ni stage imposé, ni certificat : des actions adaptées à vos usages, et une trace de ce que vous avez fait.
De quel texte parle-t-on ?
L'« AI Act » est le nom courant du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, qui établit des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. C'est un règlement : il s'applique directement en France, sans loi de transposition.
La plupart de ses articles concernent les fournisseurs de systèmes d'IA dits « à haut risque » : recrutement automatisé, notation de crédit, sécurité de produits réglementés… Une PME du bâtiment, une agence immobilière ou un bureau d'études qui utilise un assistant de rédaction n'est pas visée par ces obligations lourdes.
Un article, en revanche, concerne presque toutes les entreprises qui utilisent l'IA : l'article 4, intitulé « Maîtrise de l'IA ». C'est lui qui a fait naître l'expression « formation IA obligatoire ».
Que dit exactement l'article 4 ?
La définition de la « maîtrise de l'IA »
L'article 3 du règlement (point 56) définit la maîtrise de l'IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, et de prendre conscience des possibilités et des risques de l'IA, ainsi que des préjudices qu'elle peut causer.
La version d'origine (2024)
Dans sa rédaction initiale, l'article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte.
La version en vigueur depuis l'omnibus numérique (2026)
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé « train de mesures omnibus numérique sur l'IA », a remplacé l'article 4. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication.
Désormais, l'article 4 prévoit que les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes qui utilisent les systèmes d'IA pour leur compte. Ces mesures tiennent compte :
- des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation des personnes ;
- du contexte dans lequel les systèmes d'IA sont utilisés ;
- des personnes ou groupes de personnes à l'égard desquels ils sont utilisés.
Le nouveau texte ajoute une précision importante : cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA pour chaque individu. Il prévoit aussi que la Commission et les États membres soutiennent les efforts des entreprises, en particulier des PME, et que la Commission publie des exemples pratiques sur une plateforme d'information unique.
Ne vous fiez pas aux résumés approximatifs qui circulent. Le texte en vigueur se lit sur EUR-Lex : le règlement 2024/1689 et le règlement modificatif 2026/1744. Pour votre situation précise, faites-vous confirmer la lecture par votre conseil juridique.
Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle ?
| Date | Ce qui se passe | Source |
|---|---|---|
| 13 juin 2024 | Adoption du règlement (UE) 2024/1689 | EUR-Lex |
| 2 février 2025 | Application des chapitres I et II, dont l'article 4 (article 113) | EUR-Lex |
| 8 juillet 2026 | Adoption du règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) | EUR-Lex |
| 24 juillet 2026 | Publication au Journal officiel ; entrée en vigueur le troisième jour suivant | EUR-Lex |
| Août 2026 | Début de la supervision de l'article 4 par les autorités nationales de surveillance du marché | Commission européenne |
En résumé : l'obligation existe depuis le 2 février 2025, sa rédaction a été assouplie à l'été 2026, et les autorités nationales peuvent désormais en assurer la supervision. Selon la Commission européenne, les sanctions éventuelles relèvent du droit national et doivent rester proportionnées.
Qui est concerné dans une PME ?
L'article 4 vise deux catégories : les fournisseurs (ceux qui développent ou mettent sur le marché un système d'IA) et les déployeurs (ceux qui utilisent un système d'IA sous leur propre autorité, dans le cadre d'une activité professionnelle). Une PME qui fait rédiger ses devis avec un assistant d'IA, résume ses réunions avec Microsoft 365 Copilot ou trie ses e-mails avec Google Workspace et Gemini entre en principe dans la seconde catégorie.
Le texte ne prévoit pas de seuil de taille. Selon les questions-réponses de la Commission, les personnes concernées sont :
- vos salariés qui utilisent des outils d'IA ;
- les autres personnes qui les utilisent pour votre compte, comme des prestataires ou sous-traitants ;
- selon les risques, il peut être utile de penser aussi à l'information de vos clients.
Chaque cas étant particulier, vérifiez les définitions exactes de l'article 3 du règlement sur EUR-Lex.
Faut-il un stage ou un certificat ?
Non, d'après la Commission européenne. Ses questions-réponses précisent qu'aucun certificat n'est exigé et qu'aucun format de formation n'est imposé. L'approche dépend des personnes, des outils et du contexte. Les organisations peuvent conserver des traces internes de leurs formations et actions.
Concrètement, plusieurs moyens peuvent contribuer à la maîtrise de l'IA :
- une formation en organisme, en intra ou en inter ;
- un accompagnement sur le terrain, sur les dossiers réels de l'entreprise ;
- des fiches pratiques par usage (rédiger un devis, relancer une facture, résumer un compte rendu) ;
- une charte d'usage qui fixe les règles de base ;
- un point régulier en équipe sur les erreurs rencontrées et les bonnes pratiques.
Pour comparer les formats, consultez notre guide formation IA en entreprise : formation classique ou accompagnement sur le terrain.
Que faire concrètement dans une PME ?
Voici une démarche simple et proportionnée, à adapter à votre taille et à vos usages.
- Faire l'inventaire des usages : quels outils d'IA sont utilisés, par qui, pour quelles tâches (devis, e-mails, plannings, comptes rendus de chantier, annonces) ?
- Repérer les points sensibles : données de clients, données personnelles, informations confidentielles, décisions qui touchent des personnes.
- Écrire quelques règles claires : outils autorisés, données à ne jamais saisir, vérification humaine obligatoire. Notre guide sur la charte IA en entreprise propose un modèle.
- Former selon le niveau de chacun : la personne qui prépare les devis n'a pas les mêmes besoins que celle qui gère la paie.
- Garder une trace : date, personnes concernées, contenu abordé, documents remis. Un simple tableau suffit.
- Mettre à jour quand vous adoptez un nouvel outil ou un nouvel usage.
Voyez l'article 4 comme une occasion plutôt qu'une contrainte. Des équipes qui comprennent les limites de l'IA (erreurs plausibles, données à protéger) l'utilisent mieux et plus sereinement. La conformité et l'efficacité vont dans le même sens.
Et ensuite : comment rester à jour ?
Le cadre européen évolue : la Commission doit publier des exemples pratiques, et le Comité européen de l'IA doit adopter des recommandations sur la maîtrise de l'IA. Consultez régulièrement les pages officielles citées en sources, en particulier les questions-réponses de la Commission et le texte consolidé sur EUR-Lex. Ce guide présente le texte tel qu'il ressort de ces sources ; il ne remplace pas un avis juridique.
Si vous souhaitez faire le point sur vos usages et sur les actions simples à mettre en place dans votre entreprise, nous pouvons en parler lors d'un échange offert, gratuit et sans engagement. Pour une vision plus large, notre guide l'IA en entreprise : par où commencer vous donne les premières étapes.
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Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle obligatoire pour les salariés avec l'AI Act ?
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le texte n'impose pas de formation d'un format précis. La formation est l'un des moyens possibles, avec les consignes internes, les fiches pratiques ou l'accompagnement.
Depuis quand l'article 4 de l'AI Act s'applique-t-il ?
D'après l'article 113 du règlement, les chapitres I et II, dont fait partie l'article 4, sont applicables depuis le 2 février 2025. Selon la Commission européenne, la supervision par les autorités nationales commence en août 2026.
Faut-il un certificat de formation IA pour être en règle ?
Selon les questions-réponses de la Commission européenne, aucun certificat n'est exigé. Les organisations peuvent conserver une trace interne des formations et actions menées. C'est une bonne habitude à prendre.
Qu'a changé l'omnibus numérique sur l'IA pour l'article 4 ?
Le règlement (UE) 2026/1744 a remplacé l'article 4. Les entreprises ne doivent plus « garantir » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, mais prendre des mesures pour en favoriser le développement. Le texte précise qu'il n'exige pas de garantir un niveau spécifique pour chaque personne.
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Une entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle est en principe un « déployeur » au sens du règlement. L'article 4 vise les déployeurs, sans seuil de taille. Pour un cas particulier, vérifiez les définitions de l'article 3 sur EUR-Lex.
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Sources
Ce guide est informatif : il ne remplace ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni l'avis d'un professionnel sur votre situation. Les textes et les offres des éditeurs évoluent ; vérifiez toujours les informations sur les sources officielles citées.